ART. 35	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 35
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de l’organisation représentative des associations des usagers agréés conformément à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les associations de patients aux travaux du comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations d’innovations dans le système de santé autorisées.
En effet, ces expérimentations portent sur les remboursements des médicaments onéreux ainsi que sur le parcours de santé et de soins. Or, en l’état du texte, les personnes malades, les premières concernées, ne sont pas incluses aux travaux sur ces projets.