ART. 11	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 11
À la la dernière phrase de l’alinéa 309, substituer au mot :
« circonscription »,
les mots :
« zone d’emploi au sens de l’Institut national de la statistiques et des études économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vue de la mobilité géographique.
Compte tenu du sujet concerné, à savoir l’emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple…), il semble que le terme « dans la zone d’emploi au sens de l’INSEE » soit mieux approprié.