ART. 35	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
------------
ARTICLE 35
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , des représentants des professions de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les représentants des professions de santé aux travaux du comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations d’innovations dans le système de santé autorisées.
En tant que représentants des professions de santé, ils doivent pouvoir siéger au sein du comité technique et ainsi donner leur avis sur la mise en œuvre des innovations dans le système de santé. Tel est l’objet de cet amendement.