ART. 7	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Parigi et M. Pradié
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Redonner du pouvoir d’achat aux salariés est devenu indispensable. Ainsi, la baisse des cotisations sociales acquittées par ces derniers est une bonne chose. Malheureusement, cette mesure n’est pas sans contrepartie puisque le gouvernement propose la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 point. Cet impôt prélevé à la source et considéré comme « indolore » par certains, va le devenir pour d’autres. Les autres, ce sont les retraités qui, par définition, ne payent pas de cotisations salariales. Et la baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages présentée par le gouvernement comme une compensation de la hausse de la CSG est inopérante pour la majorité de retraités qui ne payent déjà pas cet impôt, soit parce que leurs revenus sont trop faibles, soit parce qu’ils résident en maison de retraite.
Dès lors, est-ce à nos ainés de supporter la hausse de pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ? N’est-ce pas à ces derniers de leur rendre ce qu’ils leur ont donné ? Cette mesure est en réalité symptomatique d’une inversion des valeurs dans notre société. Elle conduira par ailleurs à monter les unes contre les autres les différentes catégories de français.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 7 qui augmente le taux de la CSG pour les retraités.