ART. 7	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°638
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 7
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution