ART. 26	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indicateurs de la politique familiale sont au rouge avec la baisse continue et prononcée des naissances et de la fécondité depuis 2015, la baisse du taux d’emploi des femmes ainsi que la baisse du recours aux modes de garde.
Cet article prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Le nouveau plan d’économie va porter atteinte aux parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, qui verront le montant de l’allocation de base diminué de 15,60 € par mois.
Ce seront près de 500 millions d’euros qui ne seront plus versés aux jeunes familles sous prétexte d’organiser l’harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial.
Outre la perte de pouvoir d’achat, cette réduction de l’allocation de base de la PAJE pour les familles les plus modestes et intermédiaires est un non-sens au regard de l’objectif de conciliation vie familiale-vie professionnelle car la PAJE permet aux parents, notamment, de financer l’accueil de leurs enfants pendant qu’ils travaillent.
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin que cette mesure d’économie ne soit pas faite au détriment des familles.