ART. 7	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la CSG sera compensée pour les salariées grâce à une baisse des cotisations sociales. Les retraités ne payent évidemment pas ces cotisations sociales, ils seront donc touchés de plein fouet par cette hausse et les moins aisés d’entre eux verront un net recul de leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs, la baisse de la taxe d’habitation ne compensera pas entièrement cette hausse de 1,7 point de la CSG.
De plus, comme le souligne le rapporteur général de la commission des Finances, en 2018, seuls 600 000 retraités seraient compensés intégralement, et 3,9 millions de retraités ne seront compensés que partiellement. A partir de 2020, la compensation ne sera toujours que partielle pour les pensionnés qui touchent entre 1 440 euros par mois et 2 500 euros pour une personne seule et de 2 900 euros à 3 981 euros pour un couple, soit 700 000 retraités.
Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation injuste de CSG sur les pensions de retraites et d’invalidité
Par coordination, il supprime l’alinéa 11, qui prévoit l’affectation à l’assurance maladie les gains du à l’augmentation de la CSG.