ART. 10	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Mesnier, M. Holroyd, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article L. 241‑8 ».
« III ter. – À la deuxième phrase de l’article L. 741‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 741‑20 ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« À l’exception des dispositions des III bis et III ter, les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à sécuriser pour l’avenir le dispositif de conventionnement prévu à l’article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, qui permet à une entreprise étrangère sans établissement en France, exerçant une activité sur le territoire français, de confier, par convention, à un représentant résidant en France la réalisation de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales. Il est ainsi proposé de faciliter et sécuriser juridiquement les démarches d’une catégorie spécifique de cotisants que sont les entreprises étrangères sans établissement en France, auprès des organismes de recouvrement français.