ART. 11	N°648 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°648 (Rect)
présenté par
M. Mesnier, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : 
« Cette composition assure l’égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée afin qu’elle soit effectivement mise en œuvre en lien avec les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs.
De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (Guide de la parité - 2016) démontrent que l’instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la présence des femmes dans les instances représentatives.
Cette efficacité s’est démontrée par l’exemple dans différents domaines, la vie politique notamment qui connaît des résultats prometteurs pour l’accès aux responsabilités des femmes. Cette parité a progressé en politique mais seulement en cas d’obligations légales. Ainsi pour la première fois, grâce aux dispositions sur la parité prévues par la loi les conseillères départementales représentent désormais la moitié des assemblées et des bureaux passant de 13,8 % à 50,1 % entre 2011 et 2015 (loi du 17 mai 2013) ; les conseillers régionaux sont des femmes à hauteur de 49 % en 2015 contre en 12 % 1992 et 2015 (loi du 31 janvier 2007)
Il s’agit d’impulser et de développer ce mouvement dans la sphère économique et dans l’accès aux responsabilités professionnelles chez les travailleurs indépendants qui compte aujourd’hui en France 1,4 millions de femmes (chiffres du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale HCFiPS).
Par ailleurs cet amendement s’inscrit dans l’esprit de notre Constitution qui dispose dans son article 1er que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes (...) aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Enfin cet amendement respecte pleinement la philosophie portée par le gouvernement et qui a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat. L’intégration de la parité est fondamentale pour la promouvoir.
L’objet de cet amendement est pragmatique proposant une mesure qui favorise efficacement et avec effectivité la représentativité des femmes dans les instances de décision de la vie économique.