APRÈS ART. 41	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Pancher, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Favennec Becot, Mme Descamps, Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Guy Bricout et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution