ART. 9	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 5141‑2, la référence : « L. 161‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑6‑4 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.