ART. 7	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot et Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs d’un montant qui s’établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d’achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s’agit ici d’un transfert massif d’un montant supérieur à 1 % du revenu national.
Le taux de la CSG passera de 7,5 % à 9,2 %, soit une hausse de 22 %. Cette hausse du produit de la CSG qui s’élèvera à 22,5 milliards d’euros, sera supérieure de 4 milliards d’euros au revenu redistribué aux actifs par le biais d’une baisse de 18,5 milliards d’euros des cotisations salariales. Cet écart de 4 milliards traduira une hausse du fiscalisme ; d’autant plus sensible que la hausse de la CSG sera immédiate, alors que la baisse des cotisations sociales ne s’effectuera qu’en deux temps au cours de l’année 2018.
Notons enfin que cette hausse de la CSG ne frappera, si l’on peut dire, que les 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, qui paient déjà la CSG à taux plein. En clair, les retraités dont le revenu dépasse 1200 euros par mois subiront une double peine. On peut d’ailleurs se demander si cet effet inéquitable  d’effet de double seuil n’ est pas susceptible d’être censuré par le Conseil constitutionnel.