ART. 7	N°671 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°671 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée prévue au b du 3° du I ne s’applique pas aux revenus du patrimoine 2017 déclarés en 2018. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la hausse de la CSG doit être appliquée son application immédiate et rétroactive est injuste.