APRÈS ART. 44	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 30 mars dernier, je journal Le Monde a publié un carte intitulée « La France des déserts médiaux ». Sans définir de seuil pour les caractériser la carte donne une note synthétique entre 0 et 10 à 3 827 territoires français, prenant en compte la présence de médecins généralistes, masseurs-kinésithérapeutes, et chirurgiens-dentistes. Le constat est sans appel et nécessite une mobilisation de l’État et des acteurs des territoires pour enrailler cette situation inquiétante pour les prochaines années.
Alors même qu’il n’y a pas de baisse du nombre de médecins en France, nous assistons à une évolution de leur répartition : le nombre de médecins pour 100 000 habitants atteint 798 à Paris alors qu’il est seulement de 180 dans le département de L’Eure. En quelques années, les pouvoirs publics ont pris conscience de la situation et ont mis en place différentes mesures fortes parmi lesquelles : la multiplication des maisons de santé pluriprofessionnelles (dont le nombre est passé de 174 en 2012 à un millier en 2017), ou encore l’augmentation du numérus clausus en 2015.
Toutefois, face à l’urgence de la situation, les pouvoirs publics doivent agir et défendre les principes d’égalité et d’unité territoriale de la République : tous les citoyens doivent avoir un égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire Français. C’est pourquoi, il propose d’encadrer et de réguler par la loi, l’installation des médecins libéraux comme cela se fait déjà pour d’autres professionnels de santé.
Ainsi, il prévoit que dans les zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats médicaux, dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.