ART. 28	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout et M. Carvounas
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ARTICLE 28
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution