ART. 28	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°680
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure et M. Garot
------------
ARTICLE 28
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution