ART. 28	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Biémouret, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 28
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution