ART. 42	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et Mme Valérie Boyer
------------
ARTICLE 42
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à titre unitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 vise à étendre les conditions de mise sous accord préalable de produits de santé. Ainsi, si cet article est adopté, de nombreux actes, produits ou prestation devront recevoir l’autorisation de l’assurance maladie pour permettre le remboursement aux patients.
Cet amendement vise à limiter la portée de l’article en supprimant la référence « unitaire » à un produit de santé pour considérer plutôt le coût global qui impacte le budget de l’Assurance maladie, ce qui est l’objectif recherché. La dimension unitaire n’a, en effet, pas de relation directe avec la recherche d’efficience des prescriptions.