ART. 14	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de sauvegarde a été scindée en un taux Ville et Hôpital dans la LFSS 2017. Si cette scission est pertinente pour distinguer les spécificités de l’hôpital et de la ville, il faut néanmoins que soit rehaussé le taux pour la Ville, qui stagne à 0 %. Cet amendement propose de faire passer le taux pour la Ville à 1 %. En effet le gouvernement propose que la contribution des laboratoires pharmaceutiques s’enclenche à partir d’une progression du chiffre d’affaires de 3 % à l’hôpital et de 0 % en ville. Au-delà de ce déséquilibre, qui doit être corrigé, le gouvernement a manqué l’occasion de mettre en place une programmation pluriannuelle pour donner de la visibilité aux acteurs de la santé, comme cela avait d’ailleurs été promis par le candidat Emmanuel Macron. Plus grave, le gouvernement crée de nouvelles taxes, la dernière sur les boissons sucrées, pour lutter contre le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires qui y sont associées, mais n’aurait-il pas été plus efficace de lancer une grande campagne nationale de prévention, au lieu, encore une fois, de s’attaquer au pouvoir d’achat de nos citoyens.