ART. 7	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Le Grip, Mme Valentin, M. Straumann, M. Brun, M. Bazin et Mme Genevard
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. En 2016, on estime à 1,1 million le nombre de pensionnés d’invalidité, tous régimes confondus.
Cette hausse de 1,7pt de CSG ne fera l’objet d’aucune compensation.
Or cette augmentation va aggraver la situation des pensionnés d’invalidité dont le montant moyen versé s’élève à 530 € et ce d’autant plus qu’au cours des dernières années les revalorisations des pensions d’invalidité sont restées très faibles. Ainsi entre 2013 et 2017 les pensions d’invalidité n’ont été revalorisées au total que de 1,5 %.
«
 2013	2014	2015	2016	2017	
0,5%	0,6%	0	0,1%	0,3%	
».
Cette situation plonge les titulaires de pension d’invalidité vers une précarisation certaine d’autant plus que si les revalorisations ont été de 0,1 % en 2016 et de 0,3 % au 1er avril 2017 comme indiqué ci-dessus, l’inflation a été de 0,6 % en 2016 et 1,4 % en 2017. Nous pouvons donc considérer que les pensions d’invalidité sont loin de suivre l’évolution de l’inflation, pénalisant ainsi leurs bénéficiaires qui vont subir de plein fouet l’augmentation de la CSG proposée par le Gouvernement.