ART. 43	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 43
Après le mot :
« profession »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction vise à supprimer l’exonération d’une éventuelle MSAP pour les actes réalisés en application d’une prescription quantitative.
En effet, une telle disposition est une véritable régression pour de nombreuses professions qui ont développé depuis de nombreuses années – à la demande de l’Assurance maladie et dans un souci d’efficience du parcours de soins – la réalisation d’un bilan qui leur permet de déterminer le nombre de séances à effectuer après évaluation du patient. En outre, notamment en ce qui concerne la prescription de soins de masso-kinésithérapie, la prescription quantitative obligatoire a été abandonnée depuis 2000 !
Le maintien de cette disposition nierait l’évolution actuelle de la formation initiale de nombreuses professions de santé car elle suppose que les professionnels ne sont pas aptes à déterminer la durée des soins de leurs patients et que seule une prescription quantitative peut les exonérer de tout contrôle.