ART. 7	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Vatin, M. Vialay, M. Nury, Mme Meunier, M. Viry, M. Grelier, Mme Kuster et Mme Lacroute
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de 1,7 point de CSG, destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, va fortement pénaliser ceux qui bénéficient de revenus du capital, mais aussi près de 9 millions de retraités qui verront la CSG augmenter sur leur pension sans profiter d’une baisse de cotisations.
En effet, parmi les retraités, 60 % payent actuellement le taux plein de CSG et vont être concernés par la hausse. Avec 1 200 € de retraite par mois, soit 14 400 € par an, la hausse de la CSG représente une perte très conséquente de 245 € par an. Le gouvernement a affirmé que la hausse de la CSG épargnerait les retraités modestes, mais il semble difficile de considérer qu’une personne seule touchant 1 250 € de pension est une personne aisée.
Les retraités ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant  ; suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a impacté de nombreuses veuves, même modestes  ; non-revalorisation des retraites…
La pauvreté ne cesse d’augmenter chez les seniors et nombre d’entre eux sont en voie de paupérisation.
Faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d’action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.
La hausse de la CSG va avoir un impact financier très lourd pour eux.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’article 7 qui met en place cette hausse injuste pour une partie de notre population, et qui va à l’encontre de l’équité fiscale réelle.