ART. 57	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE 57
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d’une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprimer l’option prévue par cet alinéa et de maintenir la seule pénalité.