ART. 7	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement envisage d’augmenter le taux normal de la CSG de 22 %. Cette hausse devrait permettre de compenser la suppression des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage. Or, l’augmentation de la CSG sera immédiate alors que la suppression des cotisations salariales, elle, se fera en deux temps et ne compensera donc pas la hausse d’impôt en 2018.
De plus, la hausse de le CSG portera atteinte aux 8 millions de retraités qui paieront la CSG à taux plein sans aucune compensation, ce à quoi s’ajouterait le report de la prochaine revalorisation du montant de la pension du régime de base, à janvier 2019.
Cet amendement entend ainsi refuser la hausse de la CSG afin de ne pas porter atteinte au pouvoir d’achat de nombreux Français.