ART. 14	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe
------------
ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner une marge plus importante sur l’augmentation de l’enveloppe financière relative au médicament à l’hôpital, crée des conditions défavorables aux négociations des prix des nouveaux médicaments arrivant sur le marché français.
Le présent amendement propose donc de réduire le taux Lh de 3 % à 2 % afin de mieux contrôler les augmentations tendancielles de prix des médicaments et ne pas faire peser sur l’assurance maladie les hausses de prix décidées par les industriels.