APRÈS ART. 44	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout et M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d’accès à la santé pour les personnes fragiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une information complète à la représentation nationale sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité.
En effet, la question financière est l’un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : 1,1 million de personne sont bénéficiaires de l’AAH, près de 70 000 personnes titulaires de la pension d’invalidité sont également bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et vivent sous le seuil de pauvreté.
Par ailleurs le handicap peut conduire à un besoin de soins plus fréquent ou plus fractionné et le recours à des produits de santé considérés comme du confort et donc non remboursables.
La prise en compte de la question des soins spécifiques dans le cadre de l’arbitrage dentaire qui est prorogé par l’article 44, ainsi que l’augmentation du forfait journalier hospitalier et la majoration de certaines consultations et en l’absence d’un tiers-payant généralisé, remet en exergue la question de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité à laquelle il est nécessaire aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes.