ART. 47	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs.
Les fédérations hospitalières s’interrogent également quant aux effets et au périmètre du transfert de dépenses opéré par l’article 80 de la LFSS 2017 qui serait modifié par l’article 47 du PLFSS 2018. L’exposé des motifs de la mesure évoque un chiffrage de 125M€, sans qu’à aucun moment la méthodologie et le périmètre de ce chiffrage n’aient été détaillés vis-à-vis des représentants des fédérations hospitalières. En l’absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en oeuvre leurs propres solutions de transport, la mesure transfère une charge de gestion du risque de l’assurance-maladie obligatoire aux établissements, sans leur en donner les moyens.
Enfin, les conditions techniques de mise en oeuvre de cette mesure ne sont pas réunies. Les établissements ne disposent pas d’un chiffrage des coûts de transport qui pourraient leur incomber. De plus, les mécanismes de ventilation de l’enveloppe des soins de ville puis d’intégration des montants des transports à leurs tarifs ou dotations ne sont pas connus.
En l’absence de documentation de ces points, la mesure est inapplicable dans le cadre de l’exercice 2018, d’où la proposition de suppression.