ART. 7	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher et Mme Sanquer
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l’action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des personnes âgées en établissement (EHPAD) ne sont pas assujetties au paiement de la taxe d’habitation. 
Dès lors, elles ne pourront bénéficier de la mesure de dégrèvement de cette taxe, alors qu’elles devront supporter l’augmentation de la CSG.
Le présent amendement vise à les exonérer de l’augmentation de la CSG.