ART. 10	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« III. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1° du A de l’article L. 1271‑1, les mots : « , pour les particuliers mentionnés au 3° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du présent code » sont remplacés par les mots « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.