ART. 10	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 232‑15 est supprimée ;
« 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l’article L. 442‑1 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.