ART. 57	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la seconde phrase du douzième alinéa de l’article L. 162‑1‑14‑1, les mots : « septième et neuvième », sont remplacés par les mots : « huitième et dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.