ART. 57	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 57
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ne sont pas communiqués »
les mots :
« n’est pas communiqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.