ART. 47	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 47
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, en cas d’échec de la demande de suppression de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.