APRÈS ART. 44	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution