ART. 4	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fusionnant la C3S et la taxe additionnelle sur les chiffres d’affaire qui excèdent 1 milliard d’euros, le Gouvernement conduit à l’élimination de cette contribution minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs.
L’allègement de la fiscalité des grandes entreprises n’a pourtant pour seul effet que d’augmenter le versement de dividendes aux actionnaires. Si le grand patronat n’a pas respecté sa promesse de créer 1 million d’emplois, il a respecté celle de battre le record du versement de dividendes : 100 milliards prévus en 2017.
Les plus grands créateurs d’emploi étant les patrons des TPE/PME, nous souhaitons maintenir cette solidarité inter-entreprises.