ART. 49	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Pancher, M. Solère, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Benoit et Mme de La Raudière
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ARTICLE 49
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du fonds d’intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d’attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence.