AVANT ART. 7	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°771
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la baisse du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre Ier du PLFSS 2018 comporte de nombreuses mesures qui vont impacter à la baisse le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.
Les auteurs de cet amendement veulent en donner quelques exemples.
L’augmentation de la CSG, impôt injuste, touche non seulement les retraités modestes mais aussi les fonctionnaires et les indépendants pour lesquels les compensations floues ne seront pas suffisantes.
La multiplication des exonérations de cotisations et des niches sociales fragilise le financement de la Sécurité sociale. Pourtant, la Sécurité sociale représente un réel salaire socialisé et différé. Diminuer les cotisations équivaut à lui imposer une nouvelle cure d’économie : 4,2 milliards prévus en 2018. Les allocations et pensions seront impactées et le reste à charge va augmenter.
Ceci contribue à une diminution de pouvoir d’achat.
Par souci de clarification, les auteurs de cet amendement souhaitent proposer une précision dans le titre de ce chapitre.