ART. 7	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 supprime les cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG et ce faisant introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail. Les cotisations sont la condition du paritarisme qui est un fondement de la démocratie sociale française. Un tel article aura pour conséquence de réduire à néant l’initiative des partenaires sociaux et obligera les citoyens à s’acquitter d’un impôt qui a la particularité de déroger gravement au principe de progressivité. Enfin cet article oblige de nombreux contribuables (retraités, fonctionnaires, indépendants) à financer un mécanisme d’assurance protégeant de risques dont ils n’ont pas à se prémunir.