ART. 51	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le collège assurant la gouvernance de la Haute Autorité doit être modifié pour accueillir au moins deux représentants des secteurs social et médico-social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fondamental de penser une refonte de l’architecture statutaire de la Haute autorité de la santé afin de lui permettre d’abriter de façon satisfaisante l’élargissement de ses missions.
La gouvernance se doit de s’ouvrir aux représentants du social et du médico-social, afin que cette autorité remplisse de façon aboutie ses missions.