ART. 12	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du PLFSS prévoit d’augmenter le prix du tabac. 
L’augmentation du prix du tabac n’est pas la solution à privilégier pour lutter efficacement contre le tabagisme. 
Plus de 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle, lequel comprend la contrebande et les contrefaçons. Etant donné qu’il y a de nombreuses zones transfrontalières en France, il est nécessaire de lutter contre le développement de ce marché parallèle et de limiter l’approvisionnement de certaines régions par les fabricants qui font des trafics. 
Le marché légal étatique devrait être protégé car il permet de contrôler l’ensemble du processus de fabrication et de vente du tabac. Or, en l’absence d’une harmonisation législative européenne en la matière, le marché légal français est en grande difficulté. En effet, les buralistes ne peuvent faire face à la concurrence des autres pays européens, lesquels vendent à un prix moindre le même produit.
Par ailleurs, augmenter le prix du tabac pénalise les catégories sociales défavorisées et les buralistes qui ne peuvent faire face à la concurrence des autres pays européens. 
En effet, la dépendance au tabac prend différentes formes, elle est tant physique, que psychologique et comportementale. La seule augmentation des prix ne permet pas de faire disparaitre soudainement une telle dépendance. Ainsi, les personnes les plus démunies qui sont dépendantes au tabac devront soit :
- payer plus cher leur paquet dans le marché légal 
- ou se résoudre à acheter leur paquet dans le marché noir, dont les produits portent encore plus atteinte à leur santé. 
Cela aggrave donc doublement les inégalités sociales, en pénalisant le pouvoir d’achat et la santé des plus démunis. 
Pour lutter efficacement contre le tabagisme, davantage de moyens devraient être consacrés à la prévention, en particulier des jeunes, afin d’obtenir une réelle baisse de la consommation du tabac. Il est également nécessaire de promouvoir l’éducation pour la santé. 
Cet amendement propose donc la suppression de la hausse du prix du tabac, laquelle aurait pour conséquence première d’aggraver les inégalités sociales.