ART. 47	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°795
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit le transfert, au 1er mars 2018, des dépenses de transports inter-hospitaliers du budget de l’assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Le présent projet de loi reporte au 1er octobre 2018 l’entrée en vigueur du transfert, compte tenu des travaux techniques à mener et de la phase de concertation inachevée avec les fédérations.
Ce transfert risque de constituer un frein aux coopérations et à la fluidité des parcours de soins, puisque tout transport sera à la charge de l’établissement prescripteur. Alors qu’aujourd’hui la facturation se fait entre le transporteur et l’assurance maladie, un volume important de factures devra, demain, être traité par les établissements de santé.
Dans la mesure où les tarifs fixés ne prennent pas en compte le volume de transports réalisés, la situation financière de l’établissement prescripteur du transport pourrait être fragilisée et il pourrait devenir réfractaire à l’idée d’hospitaliser en proximité des patients susceptibles d’être transférés dans un second temps.
L’application de cette mesure irait ainsi à l’encontre de l’intérêt à coopérer des établissements, de la gradation des soins et du principe de subsidiarité mis en avant par les GHT.
Pour ces raisons, l’amendement propose d’abroger la disposition législative qui prévoit le transfert des dépenses de transport inter-hospitalier aux établissements de santé.