ART. 7	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 27 et 28.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles. 
En effet, le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
Cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française, selon une étude d’impact de la MSA. Et elle aboutirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic. Aussi, elle irait à l’encontre de la compétitivité de nos exploitants agricoles.