ART. 8	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°801
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 1 à 23.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Après l’article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑6‑6 ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la baisse des cotisations salariales et patronales. Ce dispositif, à l’origine destiné à alléger le prix du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.