ART. 44	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 44
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de sécurité sociale pour 2017 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2019. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté du gouvernement de laisser le temps aux partenaires conventionnels de mettre en œuvre les trois points proposés par la ministre : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière portée aux besoins des publics fragiles est portée de façon évidente par cette article. Malgré tout, pour être opérationnelle au 1er janvier 2019, les délais techniques et légaux pour valider la signature de la nouvelle convention discutée actuellement, impose une date de conclusion des négociations fin avril 2018. Cette date qui peut paraître suffisante mais compte tenu du nombre de points à étudier et l’importance des enjeux, afin d’éviter de reproduire des conditions d’urgences qui ont conduit à l’échec des précédente négociation, la date du 1er juin 2019 semble plus opportune et laisse place à une négociation sereine.