ART. 7	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du PLFSS prévoit d’augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. Pour éviter de nuire au pouvoir d’achat des actifs et compenser la hausse de la CSG, la suppression des cotisations salariales est prévue.
Néanmoins, les grands perdants de cette réforme sont les indépendants, les fonctionnaires et les retraités, lesquels ne voient pas la hausse de la CSG être compensée.
En effet, cela va particulièrement impacter, et ce, de manière tout à fait injuste, 60 % des 14 millions de retraités. 
Cette hausse discrétionnaire de la CSG va induire une baisse automatique des pensions de retraites de tous ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération ou du taux réduit de la CSG. Ainsi, tous les retraités dont le revenu fiscal de référence annuel dépasse 14 375 € pour une part, donc dont le revenu excède 1 200 € par mois, sont concernés. Leur épargne n’échappera pas à la hausse de la CSG, gonflant le taux de 6,6 % à 8,3 %. 
8 millions personnes devront donc payer 250 € de plus par an de CSG. Or, 1 200 € de revenu mensuel permet tout juste de se nourrir, de se loger et vivre dignement. Par conséquent, cette augmentation de la CSG aura pour effet de pénaliser directement les plus démunis et les plus précaires.
Par ailleurs, l’exonération de la taxe d’habitation devant en partie compenser la hausse de la CSG ne concernera pas les retraités dont les revenus dépassent 1 700 € mensuels et ceux qui vivent en maison de retraite. Ainsi, 2,5 millions de retraités vont devoir payer le taux majoré de la CSG et la taxe d’habitation.
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de renoncer à cette hausse brutale et injuste de la CSG qui pénalise une importante partie de la population.