ART. 11	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions »
les mots :
« de la seconde phrase ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.