ART. 11	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au Conseil mentionné à l’article L. 612‑1 du service rendu aux travailleurs indépendants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.