ART. 11	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.