ART. 11	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 59, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.