ART. 11	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À l’alinéa 88, supprimer les mots :
« de l’assemblée générale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.